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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version 6 - 05/10/2017

PRODUITS PETROLIERS STELA
S.A.S. au Capital de 620 000 €
1, Rond-Point Saint Amarand
81000 ALBI

R.C.S. ALBI B 086 120 045

 

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ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») priment de plein droit sur toutes les stipulations figurant sur tout document de l'acheteur (l' « Acheteur »), sauf accord écrit de STELA (le « Vendeur »). Elles sont applicables à toutes ventes réalisées par le Vendeur, à défaut de stipulations contractuelles ou de conditions particulières y dérogeant, les amendant ou les complétant. La signature par l'Acheteur d'un bon de commande et/ou le paiement du prix mentionné sur le bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux CGV. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
 
ARTICLE II - OFFRES - PRIX
Tant que l'Acheteur ne lui a pas passé commande, le Vendeur se réserve le droit de modifier, sans préavis, ses produits, leur prix ainsi que leur disponibilité. Les produits sont facturés au prix, toujours stipulé hors TVA, convenu lors de la commande dûment acceptée par le Vendeur (la « Commande ») et, sauf précision contraire, en acquitté, en volume ambiant. Tout changement de prix résultant de modifications légales ou réglementaires (accises, impôts et taxes de toute nature, modification de tarifs de transport etc.) est immédiatement répercuté sur la facture s'il survient avant la livraison des produits à l'Acheteur.
 
ARTICLE III - COMMANDES - VENTES
Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve par l'Acheteur des CGV. Les Commandes doivent être passées auprès du Service Commercial du Vendeur le jour même pour mise à disposition le lendemain, sauf exception. Dès son acceptation par le Vendeur, la Commande engage l'Acheteur à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu convenus. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de réservation de capacités ou de retour des produits d'un montant minimal de 250 euros hors TVA par Commande unitaire.
L'Acheteur accepte la transmission et la signature de tout document par voie dématérialisée et reconnaît leur opposabilité en cas de litige.
 
ARTICLE IV - QUANTITE - TRANSFERT DU RISQUE - REMISE DES PRODUITS
Le transfert des risques du Vendeur à l'Acheteur s'opère :
- pour les enlèvements effectués par ou pour le compte de l'Acheteur : en bout de bras de chargement, au lieu d'expédition défini lors de la Commande. La quantité mesurée au chargement sous contrôle métrologique fait foi de la quantité remise. L'Acheteur est seul responsable de la stricte conformité du moyen de transport eu égard à la réglementation applicable. L'Acheteur ou le transporteur mandaté par l'Acheteur fixe les flexibles sur le camion et sur les installations au chargement. Le chargement est effectué sous la seule responsabilité de l'Acheteur, même lorsque le transporteur y participe.
- pour les livraisons effectuées par un tiers mandaté par le Vendeur : en bout de flexible de dépotage au moment du déchargement du ou des produits chez l'Acheteur. Les moyens de transport utilisés par le Vendeur étant équipés de citernes (récipients-mesures) et, le cas échéant, de compteurs, les unes et les autres étant agréées par le service de métrologie, les quantités à livrer doivent être reconnues contradictoirement, avant et après dépotage, par le contrôle du contenu de ces citernes ou d'après les indications de ces compteurs. Le fait de passer commande implique pour l'Acheteur lors de la réception des produits de procéder à toutes vérifications utiles. En particulier, il doit vérifier si le volume disponible des capacités de stockage dont il dispose est suffisant pour recevoir les quantités commandées. Il doit être présent lors du déchargement des produits par le transporteur, et doit notamment préciser, par qualité de produits, les points de branchements des flexibles sur les conduits de dépotage. Le tiers mandaté par le Vendeur fixe les flexibles sur ses installations. Le déchargement est effectué sous la responsabilité de l'Acheteur. L'Acheteur sera tenu pour seul responsable des conséquences d'erreur d'identification ou de mauvais branchements. Les caractéristiques du lieu de déchargement doivent figurer dans le protocole de sécurité établi par l'Acheteur et le transporteur.  Tout retour de produit résultant d'un manquement de l'Acheteur à ses obligations sera effectué aux frais et risques de l'Acheteur. En cas d'avaries ou de manquants il appartient à l'Acheteur de formuler toutes contestations nécessaires, selon les modalités et dans le délai de trois (3) jours prévus à l'article L. 133-3 du Code de Commerce.
 
ARTICLE V - PAIEMENT
Sauf autre modalité de règlement agréée par le Vendeur à la Commande, les produits sont payables au comptant, sans escompte, par prélèvement automatique ou par virement bancaire. Le Vendeur se réserve, à tout moment, le droit de fixer à l'Acheteur un plafond d'encours, de le modifier et/ou de subordonner la fourniture des produits au respect de ce plafond et/ou à la présentation d'une garantie, tenant compte du délai de paiement éventuellement accordé.
Si des paiements par prélèvements SEPA sont prévus par des stipulations ou conditions particulières, les informations relatives à chacun de ces prélèvements figurent sur le mandat délivré par l'Acheteur pour autoriser les prélèvements SEPA.
Chaque facture, adressée par courrier ou par tout moyen électronique, rappellera à l'Acheteur que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA d'après la date d'échéance du prélèvement précisée sur la facture. Cette facture fera donc office de pré-notification de ce prélèvement SEPA.
Par dérogation aux règles applicables au paiement par prélèvement SEPA, la facture de pré-notification pourra être adressée à l'Acheteur au cours de quatorze (14) jours calendaires qui précèdent la date d'échéance prévue pour son paiement.
Le fait de ne pas fixer un plafond au jour de la Commande ne saurait être interprété comme une renonciation du Vendeur au droit d'en fixer un ultérieurement. Tout règlement non effectué à l'échéance entraîne cumulativement :
- le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande ;
-  le droit d'exiger, avant toute livraison, le paiement de la livraison par virement bancaire, valeur jour de la livraison avec information bancaire préalable ;
- l'exigibilité immédiate de toute somme même non échue sans formalité préalable ;
-   l'application, sans qu'un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance, d'une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculée sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ;
- la facturation de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros prévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres frais induits par le retard de paiement venant en sus dudit montant forfaitaire, et en particulier, lors de la transmission du dossier aux services contentieux et/ou recouvrement du Vendeur. En outre, toute transmission du dossier aux services contentieux et/ou recouvrement du Vendeur entraîne la facturation d'une pénalité correspondant à 5% du montant hors TVA de la créance, avec un minimum de 100 euros.
Tout paiement partiel d'une ou plusieurs factures est imputé sur la partie de la créance non assortie du privilège de l'article 380 du Code des Douanes. Il en est de même du montant des éventuels avoirs de reprise de produits.
 
ARTICLE VI - GARANTIE
Compte tenu des conditions de paiement éventuellement accordées et en garantie des obligations de l'Acheteur, le Vendeur pourra au jour de la Commande et/ou à tout moment pendant son exécution, subordonner la fourniture des produits à la constitution d'une garantie. Cette garantie pourra, d'un commun accord entre le Vendeur et l'Acheteur, être constituée notamment sous l'une des formes suivantes :
- Caution bancaire ;
- Gage-espèces tel que régi par le Code civil, et notamment ses articles 2355, 2336 et 2341 alinéa 2.
Le cas échéant, au plus tard deux échéances de facturation avant l'expiration des garanties précitées, l'Acheteur devra constituer de nouvelles garanties afin d'assurer une couverture suffisante de ses obligations. Si les garanties offertes par l'Acheteur se révélaient insuffisantes durant l'exécution de la Commande, le Vendeur pourrait demander, à tout moment, des garanties complémentaires. Le fait que l'Acheteur ne présente pas de garantie au jour de la Commande, ne saurait être interprété comme une renonciation de la part du Vendeur au droit de demander ultérieurement des garanties. A défaut pour l'Acheteur de fournir les garanties requises dans un délai fixé par le Vendeur de trente (30) jours, ce dernier pourra suspendre l'exécution de la Commande.
 
ARTICLE VII - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés. Dès réception, l'Acheteur pourra disposer des produits en vue de leur transformation, consommation ou revente. Cette faculté lui est retirée de plein droit, sans mise en demeure préalable, a défaut de paiement a l'échéance. L'Acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification des produits en vue de leur revendication, étant entendu que les produits en stock sont réputés correspondre en tout ou partie aux produits impayés. En cas de défaut de paiement et après simple constatation de celui-ci, le Vendeur se réserve la faculté de procéder immédiatement à la reprise des produits. Les frais de repompage et de transport retour sont à la charge de l'Acheteur.
 
ARTICLE VIII - RESPONSABILITE
Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du Vendeur ou d'un tiers, survenus pendant et après le transfert de la garde des produits à l'Acheteur ou toute personne mandatée par l'Acheteur est à la charge de l'Acheteur.  Les produits livrés par le Vendeur sont conformes aux législations et réglementations en vigueur. L'Acheteur est seul responsable de leur réception, de leur stockage et de leur utilisation dans des conditions conformes à la législation et à la réglementation. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des visites sur site si besoin. Aucune réclamation, demande ou contestation portant sur la non-conformité des produits remis ou livrés par rapport aux spécifications du Vendeur ne sera acceptée passé un délai de trente (30) jours après la livraison.
 
ARTICLE IX - FICHES DE DONNEES DE SECURITE (FDS) ET REACH
Les FDS sont transmises à l'Acheteur et peuvent être consultées sur le site INTERNET du Vendeur (www.stela.fr). Les produits livrés soumis au Règlement CE n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (Règlement REACH) sont conformes au Règlement REACH en vigueur au jour de leur livraison, pour les usages et dans les conditions prévues dans les FDS. Le Vendeur ne consent aucune garantie et n'encourt aucune responsabilité pour tout usage, même notifié par l'Acheteur, ou toute utilisation non prévue dans les FDS ou ne respectant pas les dispositions, mesures et précautions recommandées dans les FDS. Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être due par le Vendeur en raison de la mise en œuvre du Règlement REACH, en particulier en cas de retard de livraison ou de rupture d'approvisionnement des produits. L'Acheteur s'engage à prendre connaissance de la FICHE RELATIVE A LA REGLEMENTATION REACH transmise par le Vendeur ou disponible sur simple demande, et à en respecter toutes les dispositions. Les parties reconnaissent la valeur contractuelle de cette FICHE.
 
ARTICLE X - FORCE MAJEURE
Aucune des parties n'est tenue pour responsable vis à vis de l'autre par suite de manquement, retard ou omission dans l'exécution totale ou partielle d'une Commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d'un événement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur ou de l'Acheteur. En tout état de cause, toute difficulté financière de l'Acheteur provoquant un retard ou un défaut de paiement ne peut s'analyser comme un cas de force majeure. Si un évènement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur restreint (i) l'approvisionnement en matières premières ou produits auprès des fournisseurs du Vendeur ou (ii) le transport de matières premières ou produits, empêchant le Vendeur de livrer les produits conformément à la Commande, le Vendeur peut suspendre tout ou partie de la Commande pendant le temps où il est empêché. Les parties conviennent qu'une grève des fournisseurs du Vendeur ou des transporteurs affrétés par le Vendeur est constitutive d'un cas de force majeure. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter.
 
ARTICLE XI - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DE JURIDICTION
Le droit applicable aux rapports entre le Vendeur et l'acheteur et au mandat de prélèvement SEPA est le droit français à l'exception des règles de résolution des conflits de loi.  Toute contestation ou litige susceptible de s'élever entre l'Acheteur et le vendeur est du ressort exclusif des tribunaux d'Albi, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 
ARTICLE XII - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies par le Vendeur dans le cadre de la vente des produits font l'objet d'un traitement, dont le responsable est le Vendeur, destiné à la gestion et au suivi de la relation avec l'Acheteur.  Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage du Vendeur et ne pourront être transmises qu'à des prestataires amenés à intervenir dans le cadre du traitement ou à des sociétés du groupe TOTAL pour des produits et services analogues à ceux relatifs à la vente. Conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition pour motif légitime et de suppression auprès du Vendeur des informations le concernant à l'adresse : STELA Produits Pétroliers, 1 Rond Point Saint Amarand, 81000 ALBI. L'Acheteur peut contacter le Vendeur pour organiser le sort de ses données post-mortem.
 
ARTICLE XIII - ANTI-CORRUPTION
L'Acheteur s'engage à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales applicables, relatives à la lutte contre la corruption.
RESTRICTIONS D'EMPLOI
Fioul domestique et gazole non routier : ATTENTION : Produits sous condition d'emploi aux usages réglementés (Arrêté du 10 novembre 2011). Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers