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Dossiers 29 Janvier 2018

TICPE ce qui change en 2018

29 Janvier 2018

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TICPE ce qui change en 2018

Perspectives d'évolution de la TICPE - 2017-2022
 

L'article 9 de la loi de finances 2018 contient une nouvelle modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques pour les années 2018 à 2022, en raison de la poursuite :


- de la hausse de la taxe carbone
- du rapprochement de la fiscalité de l'essence et du diesel (pour atteindre un niveau de fiscalité identique d'ici 2021).
 
Le rehaussement de la taxe carbone cumulé au rapprochement accéléré du diesel et de l'essence aura pour conséquence une forte hausse de la fiscalité sur les produits énergétiques d'ici à 2022.
 
Par rapport à 2017, cette hausse est de 12,73 centimes d'euro par litre pour les supercarburants E5 et E10 et de 25,16 centimes d'euro par litre pour le gazole. Pour un plein de 50 litres, ceci conduit à une hausse de la fiscalité de 6,4 euros pour l'essence et de 12,6 euros pour le diesel.
Le graphique et tableau ci-dessous vous présentent les perspectives d'évolution de la TICPE dont la composante taxe carbone et le rapprochement Gazole / essence.

 






























Remboursement partiel de la TICPE

 

​Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier du remboursement partiel de la TICPE, assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.
 
Pour bénéficier de ce remboursement, plusieurs critères doivent être respectés :
•    L'entreprise est établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) ;
•    Les véhicules doivent être immatriculés dans l'UE ;
•    La demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;
•   L'entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;
•    Le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d'outre-mer où la TICPE n'est pas applicable.
 
 
Pour plus d'informations sur le remboursement partiel de la TICPE, nous vous invitons à consulter le document officiel dédié à cette adresse :  
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31222

 
Vous pourrez télécharger le formulaire de demande de remboursement partiel de la TICPE sur cette même page.
 
Sources :
https://www.service-public.fr
http://www.senat.fr/




 

 
    Sandra LUGO
    Directrice des Opérations

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